Les fraudes bancaires qui concernent les vols d’argent sur les comptes des particuliers explosent à tel point qu’elles occupent la majeure partie du temps des directeurs d’agences bancaires actuellement !
Dans de tels cas, la loi indique clairement que la banque doit rembourser la victime, à moins qu’il y ait eu une négligence grave de la part de cette dernière. Cependant, de nombreuses personnes victimes de fraudes se retrouvent face à un refus de remboursement de la part de leur banque. Que faire dans une telle situation ?
Comprendre la loi qui cadre les possibilités de remboursement des victimes d’une fraude par les banques
La loi est très claire sur le sujet : les banques sont tenues de rembourser les victimes de fraude, à moins qu’il y ait eu une négligence grave de la part de la victime. Cela est stipulé dans les articles L133-17 à L133-20 du code monétaire et financier. Ces articles indiquent spécifiquement que la responsabilité du titulaire du compte n’est pas engagée en cas de fraude, sauf en cas de négligence grave.
« Négligence grave » est la chose importante à comprendre. Si la banque arrive à montrer cette « négligence », elle ne rembourse rien. A VOUS donc de montrer qu’il n’y a pas eu négligence grave.
Le refus de remboursement par les banques
Malgré la clarté de la loi, de nombreuses banques refusent souvent de rembourser les victimes de fraude. Elles arguent donc souvent d’une prétendue « négligence » de la part de la victime, sans pour autant fournir de preuves concrètes. Ce terme de « négligence » est souvent utilisé de manière vague et peut être interprété de différentes manières.
La question de l’autorisation de paiement
Un point clé du refus de remboursement par les banques est souvent lié à la question de l’autorisation de paiement. Selon les articles L. 133-3-II-a) et L. 133-6-I du Code monétaire et financier, une opération de paiement est considérée comme « autorisée » uniquement si le titulaire du compte a donné son consentement à son exécution. Cependant, dans de nombreux cas de fraude, les banques refusent de rembourser les victimes, arguant que ces dernières ont autorisé l’opération, même si elles ne peuvent pas prouver que le titulaire du compte est à l’origine du paiement. Or, c’est à la banque de prouver tout ceci.
Dans le cas d’une arnaque à la carte bancaire, la banque doit prouver, avec les IP de connexion, que VOUS avez été à l’origine du paiement.
Dans le cas du faux conseiller bancaire, si vous avez donné un code alors que vous avez été appelé par quelqu’un se réclamant de la banque, appelant AVEC le numéro de téléphone de la banque et connaissant sur vous des détails que la banque connait, c’est également à la banque de prouver que vous n’avez pas été « assez méfiant » donc par exemple que vous n’auriez pas du répondre car la banque (à prouver également) a fait passer plusieurs messages (que vous auriez du voir – à prouver également) comme quoi jamais un conseiller bancaire ne vous demanderait un code.
Que faire en cas de refus de remboursement ?
Si votre banque refuse de vous rembourser suite à une fraude, plusieurs options s’offrent à vous.
Dans le cas d’un vol d’argent sur votre compte, il est important de déterminer si le vol a été commis via un prélèvement SEPA ou par un paiement avec une carte bancaire. Dans le cas d’un prélèvement SEPA, il faut vérifier si vous avez autorisé ce prélèvement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à la banque de vous rembourser.
Si le vol a été commis via une carte bancaire, il faut identifier les jours et les heures où les transactions ont eu lieu, et ce qu’elles concernaient. Si votre carte bancaire vous a été volée, il est important de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ( passez pour porter plainte par Perceval, système de l’Etat en ligne, pour que ce soit plus simple et plus rapide.. ) et de fournir une copie de cette plainte à votre banque.
Si le vol d’argent est la conséquence d’une arnaque au faux conseiller bancaire, alors il faut montrer que vous n’avez pas fait preuve de négligence grave. Donc que vous n’avez pas donné de code ou confirmation pour un virement OU, si tel est le cas, que vous avez abusé par quelqu’un qui s’est fait passer, de manière REALISTE, pour un conseiller bancaire de votre banque (De quel numéro appelait-il ? Quel nom a-t-il donné ? Quelles informations a-t-il demandées pour vous « confirmer » ?, etc..)
Si votre banque continue de refuser de vous rembourser, vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Ce dernier est un professionnel indépendant qui a pour mission de résoudre les litiges entre les clients et leur banque.
Ou alors, vous pouvez attaquer la banque en justice et souvent gagner même si ça peut prendre du temps.
Le rôle du médiateur bancaire
Le médiateur bancaire est un professionnel indépendant qui a pour mission de résoudre les litiges entre les clients et leur banque. Si votre banque refuse de vous rembourser suite à une fraude, vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Ce dernier examinera votre dossier et proposera une solution à l’amiable. Si vous n’êtes pas satisfait de la proposition du médiateur, vous pouvez saisir le tribunal.
Saisir le tribunal
Si vous n’êtes pas satisfait de la proposition du médiateur bancaire, vous pouvez saisir le tribunal. Pour gagner en justice contre la banque, vous devez réunir tous les éléments de preuve qui démontrent que vous n’êtes pas responsable de la fraude, sachant que pour des sommes inférieures à 4000 euros, vous n’aurez pas besoin d’avocat.